Conditions Générales de Vente

Prestations de service

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations de couture proposées par L’Aiguille de Fio’Rena.

Elles s’appliquent notamment aux prestations de retouche, d’aménagement textile, de confection sur mesure, de création textile pour véhicules de loisirs, de travaux textiles pour la plaisance ainsi qu’aux prestations de sous-traitance réalisées pour les professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Demande de prestation et devis

Devis gratuits

Les devis sont gratuits lorsqu’ils peuvent être établis à partir des informations communiquées par le client et ne nécessitent pas de recherches particulières.

Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Étude personnalisée

Lorsque le projet nécessite une recherche approfondie (matières premières, tissus, fournitures, fournisseurs, commandes d’échantillons…), une étude personnalisée peut être proposée.

Cette étude est facturée.

Son coût est communiqué et accepté par le client avant le début des recherches.

En cas d’acceptation du devis correspondant au projet, le montant de cette étude est intégralement déduit de la facture finale.

Prestations simples

Pour les retouches courantes ou les créations simples ne nécessitant pas de devis détaillé, le prix et le délai sont communiqués directement au client après examen de la demande.

Article 3 – Commande

La commande est réputée acceptée :

après accord du client sur le prix et le délai pour les prestations simples ;
après acceptation du devis pour les prestations faisant l’objet d’un devis écrit.

La réalisation de la prestation débute lorsque les conditions prévues à la commande sont réunies, notamment après réception de l’acompte lorsqu’il est prévu.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent lorsqu’elles sont applicables.

Coordonnées téléphoniques

Les coordonnées téléphoniques communiquées lors de la commande sont utilisées pour les besoins liés à l’exécution de celle-ci. Toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales nécessite le consentement préalable du consommateur, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont communiqués au client avant toute réalisation de la prestation.

Acompte

Pour les prestations faisant l’objet d’un devis écrit, un acompte correspondant à 20 % du montant total est demandé lors de l’acceptation du devis.

La réalisation de la prestation débute après réception de cet acompte.

Pour les prestations ne faisant pas l’objet d’un devis écrit, un acompte peut être demandé lorsque la nature de la prestation le justifie, notamment en cas de commande de fournitures spécifiques ou de temps de travail important.

Solde

Le solde est payable au plus tard lors de la remise de l’ouvrage.

Aucun ouvrage ne pourra être remis avant le règlement intégral de la prestation.

Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

espèces ;
chèque ;
virement bancaire.

Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé.

Article 5 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués au client après étude de sa demande.

Ils tiennent compte notamment :

de la nature de la prestation ;
de la charge de travail de l’atelier ;
de la disponibilité des fournitures lorsque cela est nécessaire.

Les délais annoncés tiennent compte des contraintes nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et des éventuels aléas liés à l’activité.

Prise en charge prioritaire

Lorsqu’une demande présente un caractère urgent, une prise en charge prioritaire peut être proposée, selon les disponibilités de l’atelier.

Cette prestation donne lieu à un supplément forfaitaire de 5 €, communiqué au client avant son acceptation.

Retard exceptionnel

En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de L’Aiguille de Fio’Rena (retard d’approvisionnement, panne de matériel, maladie ou tout autre événement imprévu), le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle échéance lui est proposée.

Article 6 – Modification ou annulation d'une prestation

Annulation à l’initiative du client

Toute demande d’annulation est étudiée en fonction de l’état d’avancement de la prestation et des engagements déjà pris par L’Aiguille de Fio’Rena.

Lorsqu’une étude personnalisée a été réalisée, son montant reste dû.

Lorsque la réalisation de la prestation a déjà commencé, les fournitures spécifiquement commandées ainsi que le travail déjà réalisé peuvent rester dus, sous réserve des dispositions légales applicables.

Modification

Toute demande de modification fait l’objet d’une étude.

Lorsque la modification ne remet pas en cause le travail déjà réalisé, un complément ou un avenant au devis peut être proposé.

Lorsque la modification nécessite de refaire tout ou partie de la prestation, les travaux déjà réalisés ainsi que les fournitures engagées restent dus.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose, lorsqu’il est applicable, d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation a commencé à sa demande avant la fin du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Difficulté technique

Si une difficulté technique imprévue apparaît en cours de réalisation, la prestation est suspendue.

Le client est contacté afin de définir ensemble la solution la plus adaptée avant toute poursuite des travaux.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Les vêtements et ouvrages confiés doivent être propres et, lorsque cela est possible, lavés avant leur dépôt.

Pour certains vêtements neufs susceptibles de rétrécir au premier lavage, il est recommandé d’effectuer un lavage avant toute retouche.

Le client est tenu de signaler toute particularité connue concernant le vêtement ou l’ouvrage.

Lorsque le client fournit lui-même des mesures, un tissu ou des fournitures, il demeure responsable de leur exactitude et de leur conformité au projet.

Lorsque la prestation nécessite un ou plusieurs essayages ou validations intermédiaires, le client s’engage à respecter les rendez-vous convenus. À défaut, les délais de réalisation pourront être prolongés.

Le client s’engage également à récupérer son ouvrage une fois celui-ci terminé.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner un allongement des délais de réalisation ou empêcher la bonne exécution de la prestation.

Article 8 – Responsabilité

L’Aiguille de Fio’Rena apporte le plus grand soin à la réalisation de chacune de ses prestations.

En cas de défaut directement imputable à la prestation réalisée, une solution adaptée sera recherchée et pourra, selon la situation, prendre la forme d’une reprise, d’une réparation ou d’un remboursement.

La responsabilité de L’Aiguille de Fio’Rena ne pourra être engagée lorsque le dommage ou le résultat constaté trouve son origine dans un élément qui ne lui est pas imputable, notamment :

l’usure ou l’état initial de l’ouvrage ;
un défaut préexistant ou non apparent du tissu ou des matériaux ;
un défaut affectant une fourniture qui n’est pas imputable à la prestation réalisée ;
des informations ou mesures erronées fournies par le client ;
d’un défaut, d’une qualité insuffisante ou d’une caractéristique particulière des fournitures ou matières premières apportées par le client.

Lorsque cela est nécessaire, un prélavage des tissus fournis par le client pourra être conseillé avant leur utilisation.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions légales en vigueur.

Refus d’une prestation

L’Aiguille de Fio’Rena se réserve le droit de refuser une prestation lorsqu’elle estime que l’état de l’ouvrage, les caractéristiques techniques du projet ou les capacités de l’atelier ne permettent pas de garantir un résultat conforme à ses exigences de qualité.

Article 9 – Ouvrages non récupérés

Lorsque la prestation est terminée, le client est informé que son ouvrage est disponible et invité à venir le récupérer.

En l’absence de retrait, une ou plusieurs relances pourront être adressées au client.

Les ouvrages qui n’auront pas été récupérés dans un délai d’un an pourront faire l’objet de la procédure prévue par la législation applicable aux objets mobiliers confiés à un professionnel et non retirés par leur propriétaire.

Article 10 – Force majeure

L’Aiguille de Fio’Rena ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure répondant aux conditions prévues par la législation en vigueur.

Le client est informé dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et de ses conséquences sur la réalisation de la prestation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la législation applicable et les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

Article 11 – Litiges et médiation

En cas de litige entre le client et L’Aiguille de Fio’Rena, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adressera préalablement une réclamation écrite à L’Aiguille de Fio’Rena.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans le délai prévu par le dispositif de médiation, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation dont relève L’Aiguille de Fio’Rena :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français.

Créations artisanales – Boutique en ligne

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux créations artisanales proposées par L’Aiguille de Fio’Rena via sa boutique en ligne.

Elles s’appliquent notamment aux bouillottes sèches, suspensions parfumées à la lavande, housses de livres et de tablettes, accessoires en voile de bateau recyclée, kits de coloriage lavables ainsi qu’à toute autre création artisanale proposée à la vente sur le site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Les créations

Les créations proposées sur la boutique en ligne sont réalisées artisanalement.

Selon les produits, elles peuvent être :

disponibles en stock et expédiées rapidement ;
fabriquées à la commande ;
personnalisées lorsque cette option est proposée.

Chaque fiche produit précise les caractéristiques de la création, les options disponibles ainsi que, le cas échéant, son délai de fabrication.

Pour les créations fabriquées à la commande, les photographies présentées sur le site illustrent les tissus, matières, coloris ou options disponibles selon les produits. La création est ensuite confectionnée à partir des choix effectués par le client.

Les couleurs affichées sur le site peuvent varier légèrement selon les réglages et les caractéristiques de l’écran utilisé par le client.

En raison de leur fabrication artisanale, de légères différences peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit livré, notamment concernant le placement des motifs, les découpes ou certaines finitions. Ces différences ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Certaines créations sont réalisées à partir de voile de bateau recyclée. Cette matière ayant déjà été utilisée, elle peut présenter des traces, marques, variations de teinte ou autres signes liés à son usage antérieur. Ces particularités font partie intégrante du caractère recyclé et unique de la matière et sont précisées dans la présentation des créations concernées.

Les variations et particularités inhérentes aux matières recyclées, lorsqu’elles correspondent aux caractéristiques annoncées sur la fiche produit, ne constituent pas un défaut de conformité.

Les tissus proposés sur le site sont présentés sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un tissu après validation de la commande, L’Aiguille de Fio’Rena contactera le client afin de lui proposer un tissu de remplacement ou, si aucune solution ne lui convient, l’annulation et le remboursement de sa commande.

Les housses de livres et de tablettes sont réalisées à partir de tissus issus de nuanciers d’ameublement. Chaque tissu étant disponible en exemplaire unique, les photographies présentent les tissus proposés et non une housse déjà confectionnée.

Article 3 – Commande

La commande devient définitive après :

la validation de la commande par le client ;
la validation du paiement intégral ;
la communication de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation lorsque celles-ci sont demandées (personnalisation, choix des tissus, etc.).

La fabrication d’une création réalisée à la commande ne débute qu’une fois ces conditions réunies.

Lorsque des informations ou une validation du client sont nécessaires à la réalisation de la commande, le délai de fabrication est suspendu jusqu’à leur réception.

L’Aiguille de Fio’Rena se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire à la législation, injurieuse, discriminatoire, haineuse, pornographique ou techniquement irréalisable.

Coordonnées téléphoniques

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des créations sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Lorsque des options de personnalisation payantes sont proposées, leur coût est indiqué avant la validation de la commande et s’ajoute au prix de la création.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la boutique en ligne lors de la commande.

Les offres promotionnelles éventuelles ne sont applicables qu’aux commandes validées pendant leur période de validité.

Article 5 – Fabrication, expédition et livraison

Fabrication

Pour les créations fabriquées à la commande, le délai de fabrication est précisé sur chaque fiche produit.

Ce délai commence à courir après :

la validation de la commande ;
la validation du paiement intégral ;
la réception de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la création lorsque celles-ci sont requises.

Lorsque des informations ou une validation du client sont nécessaires en cours de fabrication, le délai peut être suspendu jusqu’à leur réception.

Lorsque plusieurs créations sont commandées simultanément, elles sont en principe expédiées en une seule fois, une fois l’ensemble de la commande prêt.

Livraison

Les modes de livraison proposés, leurs tarifs ainsi que le délai de livraison applicable sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du mode de livraison choisi, des caractéristiques de la commande et de sa destination.

Les créations sont emballées avec soin afin d’assurer leur protection pendant le transport.

En cas de retard susceptible d’affecter le délai de livraison annoncé, le client est informé dans les meilleurs délais.

Article 6 – Droit de rétractation et retours

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, lorsque ce droit est applicable.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » accessible sur le site, utiliser le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Retour des créations

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de quatorze (14) jours pour retourner la création.

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à L’Aiguille de Fio’Rena ou disposition contraire applicable.

La création doit être retournée dans un état permettant sa remise en vente. Le client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la création.

Remboursement

En cas de rétractation valable, L’Aiguille de Fio’Rena rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération de la création retournée ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais.

Créations exclues du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées. Sont notamment concernées les créations comportant un prénom, un texte ou une personnalisation réalisée spécifiquement à la demande du client.

Le seul fait qu’une création soit fabriquée à la commande ne prive pas le client de son droit de rétractation lorsqu’elle n’est pas confectionnée selon ses spécifications ou nettement personnalisée.

Produit non conforme ou présentant un défaut

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales applicables aux produits.

En cas de création reçue non conforme à la commande ou présentant un défaut, le client est invité à contacter L’Aiguille de Fio’Rena afin qu’une solution adaptée puisse être mise en œuvre conformément aux garanties légales prévues à l’article 7.

En cas d’erreur imputable à L’Aiguille de Fio’Rena, les frais nécessaires au traitement du retour ne sont pas à la charge du client.

Formulaire type de rétractation :

À l’attention de :
L’Aiguille de Fio’Rena – Élise Fiorucci Dumont
484 avenue Saint Georges 83500 LA SEYNE SUR MER

E-mail : contact@aiguille-de-fiorena.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) :
……………………………………………………………………..

Commandé(s) le :
……………………………………………………………………..

Reçu(s) le :
……………………………………………………………………..

Nom du consommateur :
……………………………………………………………………..

Adresse du consommateur :
……………………………………………………………………..

Date :
……………………………………………………………………..

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)

Article 7 – Garanties légales et responsabilité

Garantie légale de conformité

Les créations vendues par L’Aiguille de Fio’Rena bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

L’Aiguille de Fio’Rena est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité de la création par réparation ou remplacement, sans frais et dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, selon les situations prévues par le Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

Responsabilité et entretien

Les conseils d’utilisation et d’entretien figurent sur les fiches produits et, lorsque cela est nécessaire, accompagnent la création lors de son expédition.

La responsabilité de L’Aiguille de Fio’Rena ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte d’une cause qui ne lui est pas imputable, notamment :

d’une utilisation inadaptée de la création ;
du non-respect des conseils d’utilisation ou d’entretien ;
de l’usure normale des matériaux ;
d’une détérioration résultant des conditions d’utilisation du produit.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 8 – Suivi des commandes et assistance

L’Aiguille de Fio’Rena reste à la disposition du client après la livraison de sa commande pour toute question relative :

à l’utilisation des créations ;
à leur entretien ;
au suivi d’une commande ;
à toute difficulté rencontrée après la livraison.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter L’Aiguille de Fio’Rena afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée.

Les échanges relatifs à une commande sont privilégiés par écrit, par courriel ou via le formulaire de contact, afin de conserver une trace des informations communiquées.

Lorsqu’une demande concerne une création entièrement sur mesure ou nécessite des modifications importantes, elle est traitée dans le cadre des prestations de service et fait, le cas échéant, l’objet d’un devis.

Article 9 – Force majeure

Le client est informé dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et de ses conséquences sur sa commande.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la commande est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la législation applicable et les sommes correspondant aux produits non délivrés seront remboursées.

Article 10 – Litiges et médiation

Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français.